CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Au 02 janvier 2020,

1°) Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de service et aux services annexes dispensés par MADEA. A défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces conditions constituent le seul accord entre elles relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document. Dans le cas où l’une des dispositions resterait intégralement en vigueur. MADEA se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet www.madea.fr. Les CGV applicables alors seront celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

2°) Annulation et report

MADEA se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation et d’en informer alors le client dans les plus brefs délais. Aucune indemnité complémentaire ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de MADEA. De même, le lieu de formation indiqué dans le devis et/ou la convention, et/ou le contrat de formation pourra être modifié à l’initiative de MADEA, y compris le jour même d’une formation si nécessaire dans un rayon de 20km, sans que le client puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.

Annulation ou report du fait du client

En cas d’annulation de commande, tous les paiements partiels et acomptes sont acquis à titre d’indemnité pour préjudice. Sauf cas de force majeure dûment prouvé par le client dans les plus brefs délais, tout report ou annulation seront facturés au titre d’indemnités :

 25% des sommes dues si l’annulation ou le report survient entre 5 et 10 jours avant le début de la prestation.

 100% des sommes dues si l’annulation ou le report intervient moins de 5 jours avant le début de la prestation. Si un intervenant a été amené à se déplacer, les frais de déplacement (et d’hébergement si besoin) seront considérés comme dus.

3°) Prix – Conditions de paiement

Les prix pratiqués par MADEA dans le cadre de la réalisation de prestations de formation continue pour adultes sont exprimés « nets de TVA » : TVA non applicable, en vertu de l’article 261-4-4- du CGI.

Le paiement doit être effectué par le client au plus tard le jour de la formation, sauf délais expressément indiqués dans un devis et/ou une convention et/ou un contrat de formation. Tout retard dans les paiements peut justifier une interruption des prestations.

En tout état de cause, le retard de paiement d’une facture pourra entrainer, à la charge du client, le paiement d’un intérêt de retard au taux annuel de 10%, ainsi qu’un forfait de 40 euros pour frais de recouvrement (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). A l’inverse, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé ou comptant, conformément à la loi n° 92.1442 du 31 décembre 1992.

4°) Clause de déchéance du terme

Tout délai consenti par MADEA comporte la clause de déchéance du terme. Une seule échéance impayée rend le solde de la créance immédiatement exigible.

5°) Confidentialité et droit de propriété

Les documents mis à la disposition du stagiaire sont protégés par la législation sur les droits d’auteur. Tout le matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété de MADEA ou celle de ses partenaires. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans l’autorisation expresse préalable de MADEA ou de ses ayants droits est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.

6°) Loi et attribution de compétences

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, compétence exclusive sera attribuée au tribunal de Bayonne (64100), nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie. De plus, une pénalité de 15% du montant « net à payer » de la facture sera exigible.